Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Commentaires • 28
Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritières [...] les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant (code de la mutualité [C. mut], art. […] L. 223-25-4). […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] — En tout état de cause dire et juger que le capital assuré doit être intégré à l'actif de la succession de M me G-K conformément aux dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances ; […]
Lire la suite…- Testament·
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[…] — juger que la société PREDICA ne pourra verser le capital que conformément aux dispositions du code général des impôts et, en conséquence, écarter l'exécution provisoire comme étant incompatible avec la nature de l'affaire (sauf si les fonds doivent réintégrer la succession en vertu de l'article L 132-11 du code des assurances) ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Héritier·
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- Juge des tutelles·
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- Clause bénéficiaire·
- Information·
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- Capital décès
3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 24 novembre 2022, n° 22/00406
[…] [H], appelante, demande à la cour, au visa des articles 11, 145, 146, 835 du code de procédure civile, L.'131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 724, 1383-2 du code civil, L.'132-11, L.'132-9-3 du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de':
Lire la suite…- Assurance-vie·
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A défaut de désignation, l'article L 132-11 du Code des assurances prévoit que le capital réintègre l'actif de la succession : « Lorsque l'assurance a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie de la succession du contractant. » Quand et comment désigner un bénéficiaire ? Lors de la souscription et à tout moment, soit en optant pour la clause standard mais uniquement si elle correspond effectivement à votre situation.
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