Article L132-12 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 67

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992

Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
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1Reintegration a la masse successorale de primes d'assurance-vie
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

Cependant l'article L. 132-7 du Code des assurances fixe deux exceptions à ce versement. […] En effet, le capital que les bénéficiaires au contrat vont percevoir ne rentre pas dans l'actif successoral. […] L'article L132-13 alinéa 2 du Code des Assurances prévoit que, les règles dérogatoires de l'assurance vie ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. […]

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2Réintégration à succession de primes d'assurance-vie
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023
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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 11 avril 2017, n° 13/00777

[…] Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 132-12 du Code des assurances, les sommes reçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession du souscripteur. Le capital n'est donc pas traité comme une donation et n'est pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des descendants, sauf à rapporter la preuve que les primes qui ont été versées sont manifestement disproportionnées ou que le contrat a été conclu dans une intention libérale évidente.

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  • Successions·
  • Notaire·
  • Libéralité·
  • Don manuel·
  • Père·
  • Fonds de commerce·
  • Partage·
  • Donation indirecte·
  • Compte·
  • Cheval

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 février 2020, n° 18/07103
Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte des articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances que le capital ou […]

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  • Successions·
  • Testament·
  • Donations·
  • Partage·
  • Mère·
  • Notaire·
  • Tutelle·
  • Recel·
  • Bénéficiaire·
  • Rapport

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 14/11978

[…] • que dans ces conditions, il ne subsiste aucun doute quant à l'acceptation par M. M X du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie souscrit par sa mère, un notaire pouvant valablement défendre les intérêts personnels des héritiers nonobstant les dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances excluant le capital-décès de la succession de l'assuré ;

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  • Assurances·
  • Bénéficiaire·
  • Héritier·
  • Successions·
  • Décès·
  • Assureur·
  • Acceptation·
  • Notaire·
  • Sociétés·
  • Capital
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