Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Commentaires • 168
Décisions • +500
[…] Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 132-12 du Code des assurances, les sommes reçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession du souscripteur. Le capital n'est donc pas traité comme une donation et n'est pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des descendants, sauf à rapporter la preuve que les primes qui ont été versées sont manifestement disproportionnées ou que le contrat a été conclu dans une intention libérale évidente.
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- Libéralité·
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[…] Considérant qu'il résulte des articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances que le capital ou […]
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- Rapport
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 14/11978
[…] • que dans ces conditions, il ne subsiste aucun doute quant à l'acceptation par M. M X du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie souscrit par sa mère, un notaire pouvant valablement défendre les intérêts personnels des héritiers nonobstant les dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances excluant le capital-décès de la succession de l'assuré ;
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Cependant l'article L. 132-7 du Code des assurances fixe deux exceptions à ce versement. […] En effet, le capital que les bénéficiaires au contrat vont percevoir ne rentre pas dans l'actif successoral. […] L'article L132-13 alinéa 2 du Code des Assurances prévoit que, les règles dérogatoires de l'assurance vie ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. […]
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