Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Commentaires • 168
Décisions • +500
[…] Considérant qu'il résulte des articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances que le capital ou […]
Lire la suite…- Successions·
- Testament·
- Donations·
- Partage·
- Mère·
- Notaire·
- Tutelle·
- Recel·
- Bénéficiaire·
- Rapport
[…] Aux termes de l'article L 132-12 du code des assurances,'le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Lire la suite…- Décès·
- Contrat d'assurance·
- Prime·
- Successions·
- Mère·
- Épargne·
- Assurance vie·
- Chèque·
- Réduction des libéralités·
- Veuve
3. Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2008, n° 07/02396
[…] Attendu tout d'abord que son premier alinéa exclut en toute hypothèse le capital ou la rente des règles du rapport et de la réduction des dons et legs, et ce dans la logique des dispositions de l'article L.132-12 du code des assurances selon lesquelles le capital stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré, et le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ;
Lire la suite…- Droits de succession·
- Prime·
- Capital·
- Assurances·
- Administration fiscale·
- Acceptation·
- Impôt·
- Legs·
- Héritier·
- Renonciation
Cependant l'article L. 132-7 du Code des assurances fixe deux exceptions à ce versement. […] En effet, le capital que les bénéficiaires au contrat vont percevoir ne rentre pas dans l'actif successoral. […] L'article L132-13 alinéa 2 du Code des Assurances prévoit que, les règles dérogatoires de l'assurance vie ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. […]
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