Article L132-15 du Code des assurances

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Version17/07/1992
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Version19/12/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 70

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10

Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
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Décisions14


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 février 2024, n° 22/00578
Infirmation partielle

[…] Au regard de l'appréciation restrictive de la jurisprudence de la validité des clauses d'exclusion stipulées dans les contrats d'assurance, et de l'importance attachée à l'information de l'assuré sur l'étendue de sa protection, les dispositions de l'article susvisé peuvent être considérées comme appartenant à l'ordre public interne et ce d'autant que l'article L.111-2 du code des assurances dispose que : « ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, […] L.124-1, L.124-2, L.127-6, L.132-1, L.132-10, L.132-15 et L.132-19 ».

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2Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 16/02283
Infirmation

[…] Le code de la sécurité sociale ne contient pas de dispositions particulières relatives à la compétence. L'article L 932-23 du code de la sécurité sociale, sur lequel s'est fondé le premier juge pour retenir sa compétence dispose qu'à l'exception des articles L 131-2, L131-3, L132-5-1, L132-10, L132-15, L132-17 et L132-19 et, […] de l'article L132-2, les dispositions du chapitre Ier de la section I du chapitre II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation. […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 juin 2013, n° 11/05820
Cour d'appel : Infirmation

[…] — le 15 octobre 2008 pour un montant de 100.000 euros […] Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la société civile PEPA fait valoir que la société SOGECAP a manqué à son obligation d'information précontractuelle visée par les articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A 132-6 du code des assurances et précisémentྭ: que la proposition d'assurance ne comprend pas d'informations relatives aux valeurs de rachat, ni la mention du risque prévue à l'article A. 132-5, et que la société SOGECAP a remis au souscripteur une D d'information non conforme aux dispositions précitées.

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