Article L132-17 du Code des assurances

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Version08/01/1981
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Version17/07/1992
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 72

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'article L. 624-6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Décisions2


1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 16/02283
Infirmation

[…] Le code de la sécurité sociale ne contient pas de dispositions particulières relatives à la compétence. L'article L 932-23 du code de la sécurité sociale, sur lequel s'est fondé le premier juge pour retenir sa compétence dispose qu'à l'exception des articles L 131-2, L131-3, L132-5-1, L132-10, L132-15, L132-17 et L132-19 et, […] de l'article L132-2, les dispositions du chapitre Ier de la section I du chapitre II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation. […]

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  • Prévoyance·
  • Assurances·
  • Sécurité sociale·
  • Contredit·
  • Instance·
  • Rente·
  • Renvoi·
  • Exception d'incompétence·
  • Exception·
  • Tribunal compétent

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-21.581, Publié au bulletin
Rejet

[…] moteur allumé et l'habitacle relié au pot d'échappement par un tuyau, et d'autre part, que la victime avait laissé à sa veuve une lettre dépourvue d'équivoque quant à ses intentions, retient l'existence d'un suicide volontaire et conscient soumis à l'article L. 132-7 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, laquelle n'est pas applicable à l'espèce dès lors que le sinistre lui est antérieur. […] en vertu du prêt ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1997), rendu après un arrêt avant dire droit également attaqué (Angers, 30 janvier 1995), a débouté M me X… de ses demandes dirigées tant contre l'assureur que contre le Crédit lyonnais ;

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  • Suicide dans les deux premières années du contrat·
  • Caractère volontaire et conscient·
  • Accès au dossier médical·
  • Assurance de personnes·
  • Applications diverses·
  • Expertise judiciaire·
  • Accidents corporels·
  • Assurance de groupe·
  • Décès de l'adhérent·
  • Assurance-vie
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