Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-17 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] Le code de la sécurité sociale ne contient pas de dispositions particulières relatives à la compétence. L'article L 932-23 du code de la sécurité sociale, sur lequel s'est fondé le premier juge pour retenir sa compétence dispose qu'à l'exception des articles L 131-2, L131-3, L132-5-1, L132-10, L132-15, L132-17 et L132-19 et, […] de l'article L132-2, les dispositions du chapitre Ier de la section I du chapitre II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-21.581, Publié au bulletin
[…] moteur allumé et l'habitacle relié au pot d'échappement par un tuyau, et d'autre part, que la victime avait laissé à sa veuve une lettre dépourvue d'équivoque quant à ses intentions, retient l'existence d'un suicide volontaire et conscient soumis à l'article L. 132-7 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, laquelle n'est pas applicable à l'espèce dès lors que le sinistre lui est antérieur. […] en vertu du prêt ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1997), rendu après un arrêt avant dire droit également attaqué (Angers, 30 janvier 1995), a débouté M me X… de ses demandes dirigées tant contre l'assureur que contre le Crédit lyonnais ;
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