Article L132-18 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version17/07/1992
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Version04/12/2001
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 73

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 8 janvier 1981
1 texte cite l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443105
Conclusions du rapporteur public · 25 avril 2022

[…] nous relevons, d'une part, que le code des assurances emploie le terme « versement » ou le verbe « verser » non seulement dans le contexte des primes et cotisations acquittées par le souscripteur (par ex. aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2), mais aussi pour évoquer le paiement par l'assureur des rentes et du capital (par ex. aux articles L. 132-9-4 et L. 132-9-5, L. 132-18) ou encore le versement de la valeur de rachat (article L. 132-21). […] de l'article 1649 AA : cette majoration de 80%, qui lorsqu'elle est appliquée, exclut non seulement l'application des majorations « classiques » des articles 1728 et 1729 et de l'ancienne majoration spécifique de 40% de l'article 1758, […]

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2Assurances - Tables De Mortalité - Inégalité Homme/Femme
M. Jean-Carles Grelier · Questions parlementaires · 20 novembre 2018

Selon l'article A132-18 du code des assurances, deux tables sont utilisables : table en A par sexe et table en B non par sexe. […] soit utiliser des tables d'expérience certifiées, conformément aux dispositions de l'article A.132-18 du code des assurances. […] tenant notamment compte de l'augmentation continue de l'espérance de vie. […] Pour tirer les conséquences de cet arrêt, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié l'article L. 111-7 du code des assurances pour proscrire toute discrimination fondée sur le sexe pour les contrats conclus ou substantiellement modifiés après le 20 décembre 2012. […]

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3RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée
BOFiP · 21 juin 2017

[…] - d'une part, que le nombre d'annuités garanties n'excède pas l'espérance de vie de l'adhérent à l'âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l'article A. 132-18 du code des assurances (C. assur.) […] Ces contrats ne sont pas rachetables, hors les cinq cas prévus aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité :

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Décisions19


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 25 mai 2012, n° 11/18983
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions signifiées le 26 mars 2012 , M me A, intimée, prie la cour, au visa des articles 901, 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L. 132-13, L. 132-18 , L.132-23, L.132-23-1 du Code des assurances, des articles 1382 et 1383 du Code civil :

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  • Capital décès·
  • Séquestre·
  • Contrat d'assurance·
  • Assurance vie·
  • Mathématiques·
  • Consorts·
  • Procédure·
  • Procédure civile·
  • Clause bénéficiaire·
  • Appel

2Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 1er septembre 2011, n° 10/00296
Confirmation

[…] Considérant que selon l'article L 132-18 du code des assurances 'dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L 113-8 ..l'assureur verse au contractant ou en cas décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique du contrat' ;

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  • Décès·
  • Garantie·
  • Assureur·
  • Prime·
  • Fausse déclaration·
  • Question·
  • Demande·
  • Contrat d'assurance·
  • Avoué·
  • Contrats

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0020, du 17 juin 2004
Infirmation

[…] La Cour a jugé qu'au regard des dispositions de l'article L331-8 du Code de la consommation, les mesures recommandées rendues exécutoires par application de l'article L332-1 n'étaient pas opposables à la société d'assurances non partie à la procédure de surendettement, et que la police groupe souscrite par le débiteur du crédit décédé ne pouvait être résiliée qu'en application des articles L140-3 et L 140-4 du Code des assurances. […] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRET AU FOND DU 17 JUIN 2004 N° 2004/ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance MARSEILLE en date du 18 Juin 2001 enregistré au répertoire général sous le no 99/9924. […]

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  • Commission de surendettement·
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