Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-18 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 5 () JORF 4 décembre 2001
Commentaires • 5
Selon l'article A132-18 du code des assurances, deux tables sont utilisables : table en A par sexe et table en B non par sexe. […] soit utiliser des tables d'expérience certifiées, conformément aux dispositions de l'article A.132-18 du code des assurances. […] tenant notamment compte de l'augmentation continue de l'espérance de vie. […] Pour tirer les conséquences de cet arrêt, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié l'article L. 111-7 du code des assurances pour proscrire toute discrimination fondée sur le sexe pour les contrats conclus ou substantiellement modifiés après le 20 décembre 2012. […]
Lire la suite…[…] - d'une part, que le nombre d'annuités garanties n'excède pas l'espérance de vie de l'adhérent à l'âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l'article A. 132-18 du code des assurances (C. assur.) […] Ces contrats ne sont pas rachetables, hors les cinq cas prévus aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité :
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Par dernières conclusions signifiées le 26 mars 2012 , M me A, intimée, prie la cour, au visa des articles 901, 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L. 132-13, L. 132-18 , L.132-23, L.132-23-1 du Code des assurances, des articles 1382 et 1383 du Code civil :
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[…] Considérant que selon l'article L 132-18 du code des assurances 'dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L 113-8 ..l'assureur verse au contractant ou en cas décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique du contrat' ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0020, du 17 juin 2004
[…] La Cour a jugé qu'au regard des dispositions de l'article L331-8 du Code de la consommation, les mesures recommandées rendues exécutoires par application de l'article L332-1 n'étaient pas opposables à la société d'assurances non partie à la procédure de surendettement, et que la police groupe souscrite par le débiteur du crédit décédé ne pouvait être résiliée qu'en application des articles L140-3 et L 140-4 du Code des assurances. […] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRET AU FOND DU 17 JUIN 2004 N° 2004/ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance MARSEILLE en date du 18 Juin 2001 enregistré au répertoire général sous le no 99/9924. […]
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[…] nous relevons, d'une part, que le code des assurances emploie le terme « versement » ou le verbe « verser » non seulement dans le contexte des primes et cotisations acquittées par le souscripteur (par ex. aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2), mais aussi pour évoquer le paiement par l'assureur des rentes et du capital (par ex. aux articles L. 132-9-4 et L. 132-9-5, L. 132-18) ou encore le versement de la valeur de rachat (article L. 132-21). […] de l'article 1649 AA : cette majoration de 80%, qui lorsqu'elle est appliquée, exclut non seulement l'application des majorations « classiques » des articles 1728 et 1729 et de l'ancienne majoration spécifique de 40% de l'article 1758, […]
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