Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-24 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 6
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l'assuré ou du contractant.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.
Commentaires • 7
Le capital ou la rente versés au décès n'est donc pas soumis à rapport ou à réduction (article 132-13 du Code des assurances). […] 132-13 du Code des assurances). […] Pour le contrat d'assurance vie, l'article 132-24 du Code des assurances prévoit expressément que le contrat « cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ».
Lire la suite…Le capital ou la rente versés au décès n'est donc pas soumis à rapport ou à réduction (article 132-13 du Code des assurances). Il est alors possible de porter atteinte à la réserve héréditaire bénéficiant principalement aux enfants du défunt : c'est le principal intérêt de l'assurance vie. […] Il appartient à ceux qui invoquent la nullité de l'acte de prouver l'existence du trouble mental au moment de l'acte (article 414-1 du Code civil). […] 132-13 du Code des assurances). […] Pour le contrat d'assurance vie, l'article 132-24 du Code des assurances prévoit expressément que le contrat « cesse d'avoir effet à l'égard
Lire la suite…Décisions • 15
[…] A toutes fins utiles, la CARDIF faisant état, dans un courrier adressé à la défenderesse le 19 janvier 2016, de l'existence de contrats d'assurance vie dont Monsieur X était titulaire et dont Madame Z serait, au moins pour partie d'entre eux, bénéficiaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 132-24 du Code des assurances relatif aux assurances sur la vie «le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant».
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[…] Attendu qu'il sera tout d'abord relevé que Monsieur A X ne démontre pas en quoi il serait fondé à invoquer, à son profit l'article L 132-24 du Code des Assurances que ce moyen sera écarté. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 29 avril 2014, n° 13/04315
[…] La société SwissLife Prévoyance et Santé a, tenant compte des dispositions de l'article L132-4 du code des assurances écartant M. Y, versé au représentant des enfants de M. X le capital prévu au contrat Prévoyance Entreprise. […] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 21 octobre 2013, ils demandent, sur le fondement des articles 1133, 1134 et L 132-24 du code des assurances, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de la société Swisslife à leur payer la somme de 65 768 euros, comme héritiers de O X, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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