Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie / Section I : Dispositions générales
Article L132-25 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 11
« I. […] A défaut, la modification du bénéficiaire ne sera pas opposable à la compagnie d'assurance, qui pourra donc verser le capital au bénéficiaire initialement désigné par l'assuré (article L132-25 du Code des assurances). […] L132-9-3 du Code des assurances).
Lire la suite…L 132-25 code de assurances). […]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] Ayant rappelé les dispositions de l'article L 132-8 du code des assurances relatif à la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ainsi que celles de l'article L 132- 25 du même code selon lesquelles « lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, […] elle n'était pas tenue de rechercher les bénéficiaires de ces contrats, les dispositions de l'article L132-8 du code des assurances ne lui faisant pas non plus obligation de rechercher si ces bénéficiaires avaient été substitués par d'autres par voie testamentaire, donc de s'enquérir de l'existence d'un éventuel testament.
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[…] K L, Juge […] I X estime que les dispositions de l'article L132-25 du Code des assurances ne s'appliquent pas en l'espèce, puisque la société défenderesse avait connaissance depuis le 13 février 2004 de son acceptation de la clause bénéficiaire et qu'elle n'est pas de bonne foi.
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3. Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 24 février 2010, n° 08/04655
[…] M. Z X soutient que le GAN ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 132-25 du code des assurances pour prétendre que le paiement fait entre les mains de sa fille est libératoire. En outre il fait valoir que le GAN a payé au vu d'un acte très douteux.
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[…] Dans cet arrêt, la Cour de cassation semblait retenir une interprétation restrictive de l'article L. 132-8 du Code des assurances qui dispose que : « En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. […] Dans la présente décision du 10 mars 2022, […] va verser les fonds aux bénéficiaires précédemment désignés et ce versement sera libératoire le concernant, en application de l'article L. 132-25 du Code des assurances : « Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, […]
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