Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-25 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 20 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Commentaires • 11
« I. […] A défaut, la modification du bénéficiaire ne sera pas opposable à la compagnie d'assurance, qui pourra donc verser le capital au bénéficiaire initialement désigné par l'assuré (article L132-25 du Code des assurances). […] L132-9-3 du Code des assurances).
Lire la suite…L 132-25 code de assurances). […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Ayant rappelé les dispositions de l'article L 132-8 du code des assurances relatif à la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ainsi que celles de l'article L 132- 25 du même code selon lesquelles « lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, […] elle n'était pas tenue de rechercher les bénéficiaires de ces contrats, les dispositions de l'article L132-8 du code des assurances ne lui faisant pas non plus obligation de rechercher si ces bénéficiaires avaient été substitués par d'autres par voie testamentaire, donc de s'enquérir de l'existence d'un éventuel testament.
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[…] K L, Juge […] I X estime que les dispositions de l'article L132-25 du Code des assurances ne s'appliquent pas en l'espèce, puisque la société défenderesse avait connaissance depuis le 13 février 2004 de son acceptation de la clause bénéficiaire et qu'elle n'est pas de bonne foi.
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 décembre 2016, n° 15/01260
[…] Concernant le contrat Nuances : que l'article L132-9 II dernier alinéa du code des assurances énonce qu'après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre, […] le 4 éme bénéficiaire étant décédé avant Madame K G et que la banque ne l'a versé qu'à Madame O G épouse Z et à Madame AP G épouse B de sorte que les deux héritiers de Monsieur W G sont fondés à obtenir le tiers du contrat, qu'aux termes de l'article L132-25 du code des assurances, lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire , […] Par conséquent, les intérêts prévus à l'article L 132-CT-1 du code des assurances ont vocation à s'appliquer.
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[…] Dans cet arrêt, la Cour de cassation semblait retenir une interprétation restrictive de l'article L. 132-8 du Code des assurances qui dispose que : « En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. […] Dans la présente décision du 10 mars 2022, […] va verser les fonds aux bénéficiaires précédemment désignés et ce versement sera libératoire le concernant, en application de l'article L. 132-25 du Code des assurances : « Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, […]
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