Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-27 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)
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Commentaires • 13
Décisions • 26
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 20 décembre 2019, M. Y X demande à la cour au visa des articles 1134, 1147,1148, 1382 du code civil en leur rédaction applicable aux faits de la cause, L 112-3, L 112-4, L 114-1, L132-5, L 132-8, L 132-23-1, L 132-27, L 141-4, L 141-6 alinéa 1 er , du code des assurances, L 221-18 à L 221-13 et R 221-65 à R 221-75 du code monétaire et financier, 292 A et 292 B de l'annexe II du code général des impôts ainsi que 563, 565 et 566 du code de procédure civile, de :
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[…] — seul l'article L132-5-1 ancien du code des assurances qui fixe les obligations d'information de l'assureur est applicable et celui-ci les a respectées ; les articles L.520-1 du code des assurances et L.132-27-1 ne sont pas applicables en ce qu'ils concernent, pour le premier la relation de l'intermédiaire en assurance et pour le second les litiges des contrats souscrits en 2007;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 septembre 2017, n° 15/10552
[…] sur le fondement des articles L520-I et L 132-27 du Code des assurances, la responsabilité du conseil en matière d'assurance repose sur l'intermédiaire d'assurance dès lors que le contrat a été souscrit par un intermédiaire, en l'espèce LA CAISSE D'EPARGNE ;
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L'article L. 132-27 du code des assurances dispose que toute information à caractère publicitaire doit présenter un contenu exact, clair et non trompeur. […]
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