Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Assurances sur la vie / Section I : Dispositions générales
Article L132-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour le transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Commentaires • 18
Décisions • 155
[…] M me K L M veuve A est venue vivre à Drancy dans le courant de l'année 2000. […] Que le 21 juin 2005, le fondement juridique de cette position, article L132-2 du code des assurances, était avancé;
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[…] Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 février 2010 auxquelles il sera expressément référé, B Y demande au Tribunal, au visa des articles 1147 du Code civil et L 132-2 du Code des assurances, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165
[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, 752 du code de procédure civile, de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, […] de la décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014, des articles L. 114-1, L. 140-4 (aujourd'hui L. 141-4), A. 132-1, A. 132-1-1, A. 132-2, A. 132-3 du code des assurances, de la directive 92/96/CE du 10 novembre 1992, des arrêtés du 19 mars 1993, du 28 mars 1995 et du 2 janvier 1998 et des articles 5, […]
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Un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession conformément aux dispositions de l'article L 132-12 du Code des assurances. […]
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