Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 4 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Commentaires • 18
Décisions • 155
[…] Vu les articles 1101, 1108, 1110, 1134, 1147, 1149, 1150, 1315, 1710 du Code Civil, L1I11-1, L1 12-3, LI31-1, L132-1, L132-2 du Code des assurances, L541-4 du Code monétaire Déclarer Madame D-F X et Monsieur Z Y recevables et bien fondés dans leurs prétentions Vu les pièces versées au débat Ordonner les mesures suivantes : Condamner LA SOCIETE GENERALE au remboursement des pertes subies par les deux contrats d'assurance vie : – Contrat SEQUOIA n°6127649 = 23 308,24 € Soit : – au profit de Madame X : 11 654,12 € […] Vu les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce
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[…] M me K L M veuve A est venue vivre à Drancy dans le courant de l'année 2000. […] Que le 21 juin 2005, le fondement juridique de cette position, article L132-2 du code des assurances, était avancé;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, n° 07/15847
[…] Par conclusions récapitulatives du 29 août 2008, il prie la Cour, au visa des article L 132-5-1 et […] Dire et juger qu'il résulte de l'article L111-2 du code des assurances, de la Loi du 31 décembre 1989, que les dispositions des articles L132-5-1 ancien, A.132-4 et A.132-5 n'étaient pas applicables aux contrats collectifs à adhésion non obligatoire ainsi que le confirme l'article 10 de la loi du 15 décembre 2005 qui ne peut être considéré comme interprétatif ou confirmatif à défaut d'indication précise du Législateur.
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Un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession conformément aux dispositions de l'article L 132-12 du Code des assurances. […]
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