Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 7 () JORF 4 décembre 2001
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.
Commentaires • 18
Décisions • 155
[…] M me K L M veuve A est venue vivre à Drancy dans le courant de l'année 2000. […] Que le 21 juin 2005, le fondement juridique de cette position, article L132-2 du code des assurances, était avancé;
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[…] Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 février 2010 auxquelles il sera expressément référé, B Y demande au Tribunal, au visa des articles 1147 du Code civil et L 132-2 du Code des assurances, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165
[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, 752 du code de procédure civile, de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, […] de la décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014, des articles L. 114-1, L. 140-4 (aujourd'hui L. 141-4), A. 132-1, A. 132-1-1, A. 132-2, A. 132-3 du code des assurances, de la directive 92/96/CE du 10 novembre 1992, des arrêtés du 19 mars 1993, du 28 mars 1995 et du 2 janvier 1998 et des articles 5, […]
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Un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession conformément aux dispositions de l'article L 132-12 du Code des assurances. […]
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