Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 7 () JORF 4 décembre 2001
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.
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[…] Vu les articles 1101, 1108, 1110, 1134, 1147, 1149, 1150, 1315, 1710 du Code Civil, L1I11-1, L1 12-3, LI31-1, L132-1, L132-2 du Code des assurances, L541-4 du Code monétaire Déclarer Madame D-F X et Monsieur Z Y recevables et bien fondés dans leurs prétentions Vu les pièces versées au débat Ordonner les mesures suivantes : Condamner LA SOCIETE GENERALE au remboursement des pertes subies par les deux contrats d'assurance vie : – Contrat SEQUOIA n°6127649 = 23 308,24 € Soit : – au profit de Madame X : 11 654,12 € […] Vu les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce
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[…] M me K L M veuve A est venue vivre à Drancy dans le courant de l'année 2000. […] Que le 21 juin 2005, le fondement juridique de cette position, article L132-2 du code des assurances, était avancé;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, n° 07/15847
[…] Par conclusions récapitulatives du 29 août 2008, il prie la Cour, au visa des article L 132-5-1 et […] Dire et juger qu'il résulte de l'article L111-2 du code des assurances, de la Loi du 31 décembre 1989, que les dispositions des articles L132-5-1 ancien, A.132-4 et A.132-5 n'étaient pas applicables aux contrats collectifs à adhésion non obligatoire ainsi que le confirme l'article 10 de la loi du 15 décembre 2005 qui ne peut être considéré comme interprétatif ou confirmatif à défaut d'indication précise du Législateur.
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Un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession conformément aux dispositions de l'article L 132-12 du Code des assurances. […]
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