Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable.
Les primes payées doivent être intégralement restituées.
L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Commentaires • 32
CHOIX DE L'ASSURE Articles L 132-1 à L 132-3 du Code des assurances La plupart du temps, le souscripteur est l'assuré. Cela dit, le souscripteur a le droit de souscrire un contrat sur la tête d'une autre personne, mais dans ce cas l'accord écrit ce tiers est obligatoire. […] Par exemple, un grand-parent désigne son petit-enfant comme bénéficiaire en cas de décès de son parent
Lire la suite…Les juges de la Cour de cassation ont affirmé et répété que l'assurance vie ne saurait être un instrument de contournement de la réserve et, pour protéger la réserve, ils ont recommandé le recours aux primes manifestement exagérées sur le fondement de l'article L. 132-3 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] [Adresse 3] […] a condamné la SA GENERALI VIE à lui restituer la somme de 38 445€, déduction faite des rachats partiels, outre les intérêts au taux légal majoré de moitié du 10 octobre 2013 au 10 décembre 2013 et au double du taux légal à compter du 10 décembre 2013 jusqu'au paiement, conformément aux dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances, leur capitalisation, une indemnité de procédure de 3500€ et les dépens.
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[…] [Adresse 3] […] et à M [A] [W] la somme de 208 612,30€, outre les intérêts de retard sur ces condamnations conformément aux dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances et leur capitalisation, une indemnité de procédure, à chacun, […] Qu'il est également précisé 'l'assureur ne peut pas non plus s'engager sur la valeur des unités de compte conformément à l'article L132-5-1 du Code des assurances, puisque celle ci est sujette à la hausse ou à la baisse en fonction de la valeur liquidative des OPCVM associés', que si les mentions en gras telles que reproduites par la cour permettent de satisfaire à l'exigence de caractères très apparents, il apparaît que la formule utilisée, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 20/05165
[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, 752 du code de procédure civile, de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, […] de la décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014, des articles L. 114-1, L. 140-4 (aujourd'hui L. 141-4), A. 132-1, A. 132-1-1, A. 132-2, A. 132-3 du code des assurances, de la directive 92/96/CE du 10 novembre 1992, des arrêtés du 19 mars 1993, du 28 mars 1995 et du 2 janvier 1998 et des articles 5, […]
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Cette évolution est en accord avec la décision de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si elle régit l'organisation des obsèques et que les bénéficiaires des prestations de services onéreuses sont la compagnie de pompes funèbres et les héritiers légaux. […] La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l'article L. 132-4-1 du code des assurances, afin de permettre au tuteur de conclure une convention obsèques au nom d'un majeur en tutelle, sans l'autorisation du juge. […]
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