Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
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Décisions • 45
[…] Elle demande enfin que soit constatée la remise effective des documents d'information aux époux X comme répondant parfaitement aux dispositions des articles L.132-4 et suivants du code des assurances. […] sur le respect des dispositions des articles L132-5-1 et suivants du code des assurances
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 février 2020, la société FWU demande à la cour, au visa l'article 1134 (anc.) du code civil, des articles L132-5-1 (anc.) et A.132-4 (anc.) du code des assurances dans leurs versions applicables à la date des souscriptions, de l'article 1153 et 1154 du code civil, de l'article 5 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite « loi DDADUE', de : […] Il s'ensuit que M. X a bien reçu les documents et informations sur les dispositions essentielles du contrat VALOPTIS prévus aux articles L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 30 juin 2006, n° 05/14528
[…] - vu l'article L.140-4 du Code des assurances, - déclarer la Compagnie Sogecap recevable et bien fondée en l'ensemble de ses arguments, moyens et demandes, - à titre principal, écarter l'application des articles L.132-5-1 et A.132-4 du Code des assurances, - à titre subsidiaire sur ce point, les interpréter à la lumière des termes et de la finalité de la directive 2002/83 pour atteindre le résultat visé par celle-ci sur le fondement de l'article 249 alinéa 3 (ancien article 189 alinéa 3) du Traité instituant la Communauté européenne, - à titre subsidiaire, dire et juger que les dispositions de l'article L.132-5-1 du Code des assurances ne s'appliquent pas au contrat d'assurance de groupe auquel ont adhéré Monsieur et Madame X,
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