Article L132-5-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/04/2018
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2. L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice. Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de rédaction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2. Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert. La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.

La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.

La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.

Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 132-22.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
15 textes citent l'article

Commentaires25


1Conditions de la prorogation du délai de renonciation au contrat
Maud Asselain · Revue générale du droit des assurances · 1er novembre 2017

3Assurance-vie
Flash Defrénois · 19 juin 2017
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Décisions210


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 12/11290
Cour d'appel : Infirmation

[…] — Il a adhéré à son contrat d'assurance vie Barclays Gestion Vie en avril 2007, ce contrat est donc soumis aux dispositions du code des assurances issues de la loi du 15 décembre 2005 applicable aux contrats d'assurances sur la vie conclus à compter du 1 er mars 2006 , et résultant notamment des articles L132-5-3, L 135-5-2 , A132-4,A 132-4-1, A 132-5, A132-6 et A132-8 du code des assurances

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  • Information·
  • Contrat d'assurance·
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  • Conditions générales

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 décembre 2010, n° 09/13983
Cour d'appel : Confirmation

[…] 03 Septembre 2009 […] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 3 septembre 2009 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 24 juin 2010 auxquelles il est expressément référé, les époux D E demandent au Tribunal, au visa des articles L.132-5-1, L.132-5-2, L.132-5-3, L.141-4, A.132-4, Z, A, B, C, A.132-8 du Code des assurances, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:

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  • Projet de contrat·
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  • Transfert

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 12 avril 2013, n° 12/02067
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En substance, Monsieur et Madame X font valoir que l'assureur a manqué à son obligation précontractuelle d'information prévue aux articles L 132-5-2, L 132-5-3, A 132-4, A 132-4-1, A 132-4-2 et A 132-8 du Code des assurances concernant notamment les points suivants :

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  • Renonciation·
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Documents parlementaires124

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
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