Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.
Commentaires • 3
Décisions • 76
[…] — Il a adhéré à son contrat d'assurance vie Barclays Gestion Vie en avril 2007, ce contrat est donc soumis aux dispositions du code des assurances issues de la loi du 15 décembre 2005 applicable aux contrats d'assurances sur la vie conclus à compter du 1 er mars 2006 , et résultant notamment des articles L132-5-3, L 135-5-2 , A132-4,A 132-4-1, A 132-5, A132-6 et A132-8 du code des assurances
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[…] Vu les dispositions de l'article L 132-5-1 et L132-5-2 du Code des assurances, […] A 132-5, A 132-6 et A 132-8 du Code des assurances, […] La clôture de la procédure a été prononcée le 06 septembre 2016.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 28 mars 2013, n° 10/00928
[…] — les dispositions des articles L.132-22, A.132-6 et A.132-7 du code des assurances issus de la loi du 1 er août 2003 sont applicables aux contrats en cours, car elles sont d'ordre public en application de l'article L.111-2 du code des assurances et les dispositions de la loi nouvelle ont vocation à régir des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance antérieurement.
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