Article L132-9-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
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Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
2 textes citent l'article

Commentaires14


2Assurance-vie : quel beneficiaire en cas de deces?
www.hemera-avocats.fr · 18 mars 2021

[…] Par exemple, un grand-parent désigne son petit-enfant comme bénéficiaire en cas de décès de son parent CHOIX DU BENEFICIAIRE Articles L 132-8 à L 132-9-1 du Code des assurances Qui ? Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n'est mentionné. […]

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3Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
CMS · 17 mai 2019

[…] En effet, le Code des assurances consacre une grande souplesse dans le mode de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. Ainsi l'article L.132-9-1 prévoit que "la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique" et l'article L.138-2 sixième alinéa du Code des assurances dispose que la désignation ou la substitution de bénéficiaire : "peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire".

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Décisions41


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 mai 2015, n° 12/17916
Cour d'appel : Infirmation

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2014, auxquelles il est expressément référé, H-I A et D A demandent au tribunal au visa des articles 476,1003 et suivants du code civil et des articles L 132-9-1 du code des assurances ainsi que des articles 331 et 588 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'exécution provisoire de:

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  • Crédit agricole·
  • Héritier·
  • Assurance vie·
  • Juge des tutelles·
  • Contrat d'assurance·
  • Clause bénéficiaire·
  • Information·
  • Adhésion·
  • Intérêt·
  • Capital décès

2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 janvier 2016, n° 13/04978

[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières écritures en date du 15 septembre 2014, T sollicite du tribunal au visa des articles L132-8, L132-9, L132-9-1, L132-27-1 et L520-1 du Code des assurances, et des articles 414-1, 430, 1108 et 1315 du Code civil de:

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  • Consorts·
  • Clause bénéficiaire·
  • Sauvegarde de justice·
  • Contrats·
  • Trouble mental·
  • Avenant·
  • Nullité·
  • Maladie·
  • Clause·
  • Tutelle

3Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2007, n° 05/22838
Infirmation

[…] Considérant, d'autre part, que les conditions générales des contrats LIONVIE mentionnent que l'assuré peut à tout moment demander le rachat de son épargne, sans frais et sans pénalité, mais n'indiquent nullement que cette épargne est bloquée en cas d'acceptation par le bénéficiaire ; que si l'obligation d'informer l'assuré sur les conséquences de la désignation d'un bénéficiaire n'a été imposée que par la loi du 15 décembre 2005 créant un nouvel article L 132-9-1 du code des assurances, il n'en reste pas moins que cette information par les conséquences que son défaut peut avoir, revêt une importance capitale pour l'assuré ; que la société PREDICA et le CREDIT LYONNAIS qui ne justifient pas avoir donné une telle information à M. X, ont commis une faute ayant causé un préjudice à celui-ci ;

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  • Crédit lyonnais·
  • Bénéficiaire·
  • Rachat·
  • Information·
  • Acceptation·
  • Sociétés·
  • Conditions générales·
  • Assurance vie·
  • Contrat d'assurance·
  • Assureur
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Document parlementaire0

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