Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-9-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 14
[…] Par exemple, un grand-parent désigne son petit-enfant comme bénéficiaire en cas de décès de son parent CHOIX DU BENEFICIAIRE Articles L 132-8 à L 132-9-1 du Code des assurances Qui ? Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n'est mentionné. […]
Lire la suite…[…] En effet, le Code des assurances consacre une grande souplesse dans le mode de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. Ainsi l'article L.132-9-1 prévoit que "la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique" et l'article L.138-2 sixième alinéa du Code des assurances dispose que la désignation ou la substitution de bénéficiaire : "peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire".
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2014, auxquelles il est expressément référé, H-I A et D A demandent au tribunal au visa des articles 476,1003 et suivants du code civil et des articles L 132-9-1 du code des assurances ainsi que des articles 331 et 588 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'exécution provisoire de:
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[…] ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023 après prorogation du délibéré en date du 01 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] A titre liminaire, alors que la demande de Mme [W] est fondée sur l'article L. 132-9-2 du code des assurances, […] habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, étant observé que l'article A. 132-9-1 du même code dispose que « I. – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la Fédération française des sociétés d'assurance, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2016, n° 14/00016
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/15333 du 15/01/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] À titre principal, écarter l'article L. 132-9-1 du code des assurances, ces dispositions – qui ont été intégrées au code des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 – n'étant pas applicables aux contrats d'assurance-vie souscrits entre 1992 et 1995 par Madame G C épouse F,
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