Article L132-10 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

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Version24/03/2006
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Version19/12/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 65

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10

Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 8

La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.

Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire.

Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti.

Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
2 textes citent l'article

Décisions161


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-23.238, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1° qu'en retenant, pour refuser de condamner l'AFER à reconstituer le capital garanti, que le contrat d'assurance avait été donné en nantissement d'une créance par l'assuré à la Société générale aux termes d'un accord délégant expressément à celle-ci la faculté d'appréhender le gage et, partant, la faculté de rachat qui n'est qu'une modalité d'exécution du contrat d'assurance, quand l'exercice d'une telle faculté appartient au seul assuré, à l'exclusion de toute autre personne, y compris du créancier gagiste, à moins d'y avoir été dûment autorisé en justice, la cour d'appel aurait violé les articles 1166 et 2078 du Code civil et les articles L. 132-10 et L. 132-22 du Code des assurances ;

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  • Délégation au créancier gagiste·
  • Droit personnel du souscripteur·
  • Faculté de rachat du contrat·
  • Assurance de personnes·
  • Acte de nantissement·
  • Contrat non dénoué·
  • Assurance-vie·
  • Mise en œuvre·
  • Possibilité·
  • Assurance

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/06538
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — les nantissements des contrats n°1819 1266 705, 1816 4757 706 mais également 1819 1266703 accordés en garantie du prêt n° P 810679012 PR ont donné lieu à avenants conformément aux dispositions de l'article L.132-10 du code des assurances qui ont été produits aux débats et s'agissant des nantissements donnés en garanties du second prêt n°873306018 PR, elle justifie du consentement irrévocable de [G] [S] par les demandes de nantissement qu'il a signées et qui comportent les mentions nécessaires à l'identification des créances garanties,

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  • Crédit agricole·
  • Nantissement·
  • Prêt·
  • Disproportion·
  • Cautionnement·
  • Engagement de caution·
  • Valeur·
  • Assurance vie·
  • Gage·
  • Contrats

3Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2007, 05/04903
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu donc qu'en ce qui concerne le prêt 803, le jugement entrepris est réformé, et qu'il est précisé que l'engagement de M. Y… est limité aux actions données en gage, lesquelles n'ont naturellement plus de valeur actuellement dans la situation de liquidation judiciaire de la société INFO RÉALITÉ ; Attendu qu'en ce qui concerne la police d'assurance donnée en garantie, l'opération est expressément admise par l'article L. 132-10 du Code des Assurances ; Qu'il importe peu dès lors que l'acte de mise en gage ait été formalisé par emploi du terme « délégation », et que l'opération demeure valide à l'égard de l'assuré en redressement judiciaire, indépendamment des effets attribués à une délégation dite imparfaite ; Que le terme de « délégation » utilisé n'a pas de valeur particulière ;

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  • Crédit agricole·
  • Alsace·
  • Cautionnement·
  • Sociétés·
  • Gage·
  • Prêt·
  • Garantie·
  • Épargne·
  • Déclaration de créance·
  • Compensation
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