Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-16 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.
Commentaires • 55
[…] « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. […] #8217;article L132-13 du Code des assurances fonde et définit une prime manifestement excessive au regard des facultés du souscripteur. […] L132-16 du Code des assurances), sauf si les primes versées sont manifestement exagérées.
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Vu les articles 635 et 746 du Code Général des Impôts, Vu l'article 1397 du Code Civil, Vu les articles L.132-12 et L.132-16 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine administrative,
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[…] — retient que l'hypothèse des faits de l'espèce correspond exactement au cas visé par l'article L 132-16 du Code des Assurances, énonçant que " le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf les cas spécifiés dans l'article L 132-13, deuxième alinéa (exagération manifeste dans le versement des primes)
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3. Cour d'appel de Caen, 20 novembre 2012, n° 09/02506
[…] Il n'y a par contre pas lieu d'intégrer dans l'actif de communauté le contrat d'assurance-vie souscrit auprès de l'AFER par Monsieur E, et ce en application des dispositions de l'article L 132-16 du code des assurances selon lequel 'le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L 132-13 deuxième alinéa'.
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C'est ce que prévoit l'article L.132-16 du Code des assurances. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé deux points importants le 25 mai 2016. Le premier point concerne la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie ouvert avec des fonds communs et non dénoué à la date de décès de l'époux bénéficiaire.
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