Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-19 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Au regard de l'appréciation restrictive de la jurisprudence de la validité des clauses d'exclusion stipulées dans les contrats d'assurance, et de l'importance attachée à l'information de l'assuré sur l'étendue de sa protection, les dispositions de l'article susvisé peuvent être considérées comme appartenant à l'ordre public interne et ce d'autant que l'article L.111-2 du code des assurances dispose que : « ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, […] L.124-1, L.124-2, L.127-6, L.132-1, L.132-10, L.132-15 et L.132-19 ».
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[…] L'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit en outre que ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du livre Ier du code, […] L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19. […] Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la société civile PEPA fait valoir que la société SOGECAP a manqué à son obligation d'information précontractuelle visée par les articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A 132-6 du code des assurances et précisémentྭ: que la proposition d'assurance ne comprend pas d'informations relatives aux valeurs de rachat, ni la mention du risque prévue à l'article A. 132-5, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 16/02283
[…] Le code de la sécurité sociale ne contient pas de dispositions particulières relatives à la compétence. L'article L 932-23 du code de la sécurité sociale, sur lequel s'est fondé le premier juge pour retenir sa compétence dispose qu'à l'exception des articles L 131-2, L131-3, L132-5-1, L132-10, L132-15, L132-17 et L132-19 et, […] de l'article L132-2, les dispositions du chapitre Ier de la section I du chapitre II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation. […]
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