Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères
Article L132-31 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L. 132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 octobre 2014, n° 14/00814
Infirmation
[…] — de DIRE ET JUGER que seuls les articles L.131-1 à L.132-31 du Code des assurances ont vocation à s'appliquer aux contrats de capitalisation. […]
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