Article L132-31 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 1922-02-20 art. 2

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L. 132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
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Décision1


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 octobre 2014, n° 14/00814
Infirmation

[…] — de DIRE ET JUGER que seuls les articles L.131-1 à L.132-31 du Code des assurances ont vocation à s'appliquer aux contrats de capitalisation. […]

 Lire la suite…
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