Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Article L133-1 du Code des assurances
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[…] 1.3. Les prétentions – demandes Pour le demandeur o Vu les articles 1134 du Code civil, 12 et 16 du code de procédure civile et L 133-1 du code des assurances; o Arrêter la créance de dommages-intérêts de la SARL EYRAUD TP à 34 330,87 € correspondant aux factures des trois premiers démarreurs (1100,85 € TTC), aux factures de location d'un camion en remplacement (30 730,02 € TTC) et 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Dire que ces sommes se compenseront à due concurrence avec la facture émise par la société MECA TP 43 le 18 octobre 2011 pour la couronne, de 2 106,75 € impayée en application de l'article L 622-7 du code de commerce,
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[…] Décision déférée à la Cour : au fond du 01 mars 2018, […] Vu l'article L133-8 du code de commerce, […] Vu les articles L. 122-12, L. 133-1 et L. 113-17 du code des assurances,
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 12 novembre 2009, n° 09/00433
[…] — dire et juger nulle et de nul effet, en tout cas inopposable aux époux X, la clause d'exclusion de garantie fondée sur la non conformité du bâtiment aux règles de l'art, laquelle n'est pas suffisamment limitée au sens de l'article L 133-1 du code des assurances ;
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