Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre unique
Article L140-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est créé par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 35 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 16
[…] il n'en reste pas moins vrai que les prestations liées à la ré […] Ce qui est certain, c'est que le contrat type « Assurance du personnel des collectivités locales » peut s'analyser comme un contrat d'assurance de groupe en vertu des articles L 140-1 et suivants du Code des assurances Si tel est le cas, lesauraient le plus grand intérêt à invoquer l'arrêt du 12 avril 2012 n°ll- 17355 pour indiquer que nonobstant le fait que la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 ne s'applique pas au contrat litigieux, […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] _ dire et juger que les deux contrats litigieux ne peuvent être assimilés à des contrats de groupe tels que définis par les dispositions de l'article L.140-1 du Code des assurances, […]
Lire la suite…- Contrat d'assurance·
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[…] A cet égard, elle réfute l'inopposabilité opposée par Monsieur A X, ne s'agissant pas d'un contrat d'assurance groupe régi par les articles L 140-1 et suivants du code des assurances mais d'une police pour compte relevant de l'article L 112-1 de ce code, qui s'analyse comme une stipulation pour autrui.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-20.477, Publié au bulletin
Viole les articles L. 140-1 et R. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour se déclarer territorialement compétente à raison du lieu de situation de l'officine de pharmacie de l'assuré, retient que le contrat d'assurance auquel ce dernier a adhéré pour garantir le remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette officine s'analyse en un contrat d'assurance crédit, échappant aux règles de compétence édictées par le second de ces textes, tout en constatant qu'il s'agissait d'une assurance de groupe, garantissant à une catégorie d'emprunteurs, les acquéreurs d'officine de pharmacie, le remboursement d'un emprunt en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, de sorte que la juridiction compétente était celle du domicile de ce dernier.
Lire la suite…- Tribunal du domicile de l'assuré·
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