Article L140-1 du Code des assurances

Viole les articles L. 140-1 et R. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour se déclarer territorialement compétente à raison du lieu de situation de l'officine de pharmacie de l'assuré, retient que le contrat d'assurance auquel ce dernier a adhéré pour garantir le remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette officine s'analyse en un contrat d'assurance crédit, échappant aux règles de compétence édictées par le second de ces textes, tout en constatant qu'il s'agissait d'une assurance de groupe, garantissant à une catégorie d'emprunteurs, les acquéreurs d'officine de pharmacie, le remboursement d'un emprunt en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, de sorte que la juridiction compétente était celle du domicile de ce dernier.

[…] Les assurances de personnes peuvent donner lieu à des contrats d'assurance de groupe, souscrits par des chefs d'entreprise, des associations ou des établissements de crédit au profit de personnes qui viendront ultérieurement adhérer à la convention (article L.140-1 du code des assurances). …/… […] Dans un avis n° 92-A-01 du 21 janvier 1992, le Conseil de la concurrence, interrogé par le Syndicat français des assureurs-conseils à propos de la désignation par une convention collective étendue de l'organisme chargé à titre exclusif de gérer le système de prévoyance mis en place et auquel les entreprises assujetties à cette convention ont l'obligation d'être affiliées, […]