Article L140-2 du Code des assurances

[…] A l'audience du 02 Juillet 2012 tenue en audience publique devant J K, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Ces modifications, qui peuvent être défavorables aux assurés, doivent pour leur être opposables, être portées par écrit à la connaissance des adhérents, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur, aux termes de l'article L 140-2 alinéa 2, devenu L 141-4 du code des assurances ;

[…] En réponse, la SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER justifie venir aux droits du CREDIT FONCIER et relève qu'elle agit sur le seul fondement du contrat de prêt, qui dispose que les cotisations sont dues par l'adhérent au souscripteur, indépendamment de l'opération d'assurance. Elle ajoute qu'en vertu de l'article L140-2 du Code des assurances, elle dispose d'un droit de recouvrement direct contre l'adhérent. Elle en déduit qu'elle n'agit pas en qualité de subrogée de la compagnie d'assurance et que la prescription ne lui est pas applicable.