Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre unique
Article L140-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 16 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré.
Commentaires • 6
Décisions • 67
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2005 – Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE – RG n° 03/000595 […] Que les garanties prennent fin pour chaque assuré, en cas de cessation du paiement des cotisations, conformément à l'article L.140-3 du Code des assurances ;
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[…] AFFAIRE : M. B Y – M me I J P Y ( la SCP C D / WILFRID D / J-L D) […] Il convient également de préciser que, selon la jurisprudence de la cour de cassation, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance décès-incapacité-invalidité n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de créances de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance, sauf stipulation expresse, dans le contrat d'assurance, de la cessation de garantie du seul fait de l'exigibilité immédiate du solde du prêt. L'adhérent ne peut donc être exclu qu'à l'initiative du souscripteur selon la procédure de l'article L140-3 du Code des Assurances.
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 7 juin 2013, n° 2012006209
[…] par D-H I-J K-L M-N-O P, Huissiers de Justice Associés à […] […] — - a informé, que passé ce délai, procéder à la résiliation des prêts avec pour conséquence, en application de l'article L140-3 du Code des Assurances, l'exclusion de l'Assurance Groupe à laquelle vous avez adhéré en contractant les prêts ;
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