Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre unique
Article L140-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 16 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
- d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Commentaires • 26
Décisions • +500
[…] Ils soutiennent, par ailleurs, que la banque ne leur ayant pas remis la notice prévue par l'article L 140-4 du Code des assurances, ils sont en tout état de cause fondés à réclamer, eu égard au manquement à l'obligation d'information, des dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes réclamées.
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[…] Considérant qu'invoquant les dispositions de l'article L 140-4 du code des assurances, la société GENERALI VIE soutient que s'agissant d'un contrat d'assurance de groupe, elle n'avait pas l'obligation de remettre à Monsieur Y un document distinct de la notice d'information, que Monsieur Y a reçu une information claire et complète permettant une souscription éclairée, que la note d'information est conforme aux dispositions des articles A 132-4 et A132-5 du même code, qu'il est inexact de prétendre que le modèle de lettre de renonciation doit figurer dans le bulletin de souscription ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2008, n° 07/07157
[…] Les époux X ne peuvent par ailleurs, sans en tirer d'ailleurs de conséquence juridique, reprocher à la CNP de ne pas avoir attiré leur attention sur les conséquences sur la garantie invalidité décès de la résiliation anticipée du contrat de prêt alors qu'aux termes de l'article L140-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe, le devoir d'information et de conseil, quant à l'étendue de l'assurance, pèse non pas sur l'assureur mais sur le souscripteur de l'assurance qui en est également le bénéficiaire, soit, en l'espèce, la CEP.
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