Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre unique
Article L140-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 4
. - Conformément à l'article 55-I de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, les exploitants agricoles résidant en métropole ou dans un département d'outre-mer, qui souhaitent se constituer des droits à retraite complémentaire, peuvent souscrire auprès d'une société d'assurance ou d'une mutuelle un contrat d'assurance de groupe défini ou régi par les articles L. 140-1 à L. 140-5 et les L. 141-1 et suivants du code des assurances ainsi que par l'article L. 311-3 du code de la mutualité. […] Aux termes de l'article 154 bis OA du code général des impôts, […]
Lire la suite…. - Les contrats d'assurance de groupe évoqués par l'auteur de la question sont régis par les articles L. 140-1 à L. 140-5 du code des assurances et L. 311-3 du code de la mutualité, souscrits dan le cadre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ne sont pas dans le champ d'application des prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %) auxquels sont soumis les produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations mentionnés à l'article 125-0 du code général des impôts. […] En revanche, […]
Lire la suite…Décisions • 21
C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel estime qu'une banque, qui avait fait adhérer un emprunteur à une convention d'assurance groupe qu'elle avait souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, avait satisfait à l'obligation pesant sur elle, en vertu de l'article L 140-5 du code des assurances d'informer l'assuré de ses droits et obligations, dès lors que la juridiction du second degré relève qu'au verso du bulletin d'adhésion à la convention d'assurance groupe était imprimée une notice d'information contenant un résumé de ladite convention, qui "allait au-delà" de l'obligation prévue à l'article précité.
Lire la suite…- Information de l'assuré (article l 140·
- 5 du code des assurances)·
- Police connexe à un contrat de prêt·
- Accomplissement de l'obligation·
- 1) assurance de personnes·
- 2) assurance de personnes·
- Constatations suffisantes·
- ) assurance de personnes·
- Mandataire de l'assureur·
- Information de l'assuré
[…] Par lettre simple du 05 octobre 2001, Madame Y Z et Madame A Z informent la société LA MONDIALE PARTENAIRE de ce qu'elles entendent se prévaloir des dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des assurances et renoncer à leur contrat, […] Attendu que la société LA MONDIALE PARTENAIRE estime que les contrats souscrits relèvent des articles L140-1 et suivants du code des assurances, […] qu'en tout état de cause et à supposer que le contrat L'OLIVIER corresponde bien à un contrat de groupe, force est de relever que les articles L 140-1 du code des assurances et suivants n'excluent pas le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L 132-5-1 du code des assurances pour leurs adhérents ;
Lire la suite…- Renonciation·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 5 décembre 2007, n° 06/16680
[…] rendu le 05 Décembre 2007 […] — dire et juger que, de plus, cette inapplicabilité est confirmée par les dispositions de l'article L. 111-2 du Code des Assurances et par le fait que le Législateur de 1989, qui a créé les articles L. 140-1 et suivants, n'a pas estimé devoir y viser les informations relevant de l'article L. 132-5-1 ancien, article préexistant ;
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- Rachat
Or, une telle convention tombe sous le coup de la prohibition édictée par l'article L. 132-3 du code des assurances car il s'agit d'un contrat d'assurance décès per se (en soi). […] il lui demande s'il envisage de faire en sorte que l'article L. 132-3 du code des assurances déroge à la prohibition qu'il édicte, comme c'est le cas dans le cadre des contrats de groupe conclus en exécution d'un contrat de travail ou d'une accord d'entreprise (art. […] L. 140-5 du code de assurances), en autorisant l'introduction d'une convention de contre-assurance dans l'opération de prévoyance articulée sur le contrat de rente survie et d'autre part, […]
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