Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre unique
Article L140-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1994
Est créé par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 5 (V) JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
Commentaires • 2
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-6 du code des assurances, relatif aux contrats d'assurance de groupe, le souscripteur d'un tel contrat est, tant pour les adhé […] édure suivie devant le commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance :
Lire la suite…Décisions • 61
[…] qu'en estimant néanmoins que M. Y… préposé du souscripteur, était légalement réputé avoir agi en qualité de mandataire de l'assureur, de sorte que ce dernier ne pouvait opposer à l'adhérent une fausse déclaration connue de M. Y…, la cour d'appel a violé l'article L. 140-6, alinéa 2, du Code des assurances par refus d'application et l'article L. 511-1, alinéa 2, du même Code par fausse application ; et alors d'autre part, […]
Lire la suite…- 511-1 du code des assurances·
- 1 du code des assurances·
- Article l. 511·
- Responsabilité du fait de ses préposés·
- Responsabilité de l'assureur·
- Mandataire de l'assureur·
- Police connexe à un prêt·
- Établissement de crédit·
- Assurance de personnes·
- Assurance de groupe
[…] A l'audience du 06 Février 2007 […] qu'ils font également valoir l'article L 140-6 du code des assurances, estimant que ce texte issu d'une loi du 08 août 1994, s'applique aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'ils indiquent que Madame A comme Monsieur Z avaient la qualité d'agents généraux du groupe AXA au moment de l'adhésion de 1989 comme lors du second versement de 1995 ; qu'ils en déduisent que la compagnie AXA et l'AGIPI doivent être condamnées “conjointement et solidairement” au remboursement des fonds remis assortis des intérêts contractuels depuis le 1 er janvier 2005 et au paiement de 10.000 euros dommages et intérêts pour chaque demandeur au titre de leur préjudice moral ;
Lire la suite…- Agent général·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 14 février 2006, n° 01/09218
[…] Attendu que le contrat d'assurance de groupe est défini par les articles 140-1 à L 140-6 du Code des Assurances ; […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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