Article L141-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2005
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Version01/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L140-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007

Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
20 textes citent l'article

Commentaires34


blog.landot-avocats.net · 17 septembre 2023

[…] Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

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Village Justice · 24 janvier 2020

A. 26 déc. 2019 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L141-1 du code des assurances pour l'année 2019

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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, 6 septembre 2016, n° 14/00764
Confirmation

[…] Z X et la SCI CBK ont relevé appel de cette décision le 12 février 2014. Au dernier état de leurs conclusions notifiées le 7 mai 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code des assurances et 1147 du code civil, de :

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  • Caution·
  • Banque·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 2 novembre 2011, n° 09/05458
Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions du 2 octobre 2009 de la société Y Vie qui demande, au visa des articles L.141-1, L.113-2 (2), L.113-8 code des assurances, de: […] Qu'il développe encore que les questions 2 et 4 du formulaire ne répondent pas aux exigences de clarté et de précision de l'article L.112-3 code des assurances et L.133-2 du code de la consommation, et de la recommandation n° 90-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat ; que leur compréhension n'était pas facilement accessible par n'importe quel consommateur, et a fortiori par lui alors qu'il a cessé sa scolarité en classe de 6 e ;

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3Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 avril 2024, n° 21/01486
Infirmation partielle

[…] L'article L 141-1 du code des assurances dispose qu' « est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

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