Article L141-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2005
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Version01/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L140-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007

Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
20 textes citent l'article

Commentaires34


blog.landot-avocats.net · 17 septembre 2023

[…] Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

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Village Justice · 24 janvier 2020

A. 26 déc. 2019 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L141-1 du code des assurances pour l'année 2019

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 octobre 2021, n° 19/11911
Infirmation partielle

[…] L'article A.132-9 1° du code des assurances dans sa version applicable au litige, issue de l'arrêté du 2 mai 2007 prévoit d'indiquer que le souscripteur ou l'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1, dans le bulletin d'adhésion et ultérieurement par

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  • Information·
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2Cour d'appel de Paris, 29 mars 2016, n° 14/10598
Confirmation

[…] Considérant que la société PREDICA soutient que les dispositions de l'article A. 132-8 1° du code des assurances n'imposent pas que la mention relative à la nature du contrat figure en caractères très apparents, contrairement à d'autres mentions pour lesquelles cela est expressément exigé, que l'article L. 132-5-2 du code des assurances ne s'applique pas aux contrats régis par l'article L. 132-5-3, à défaut de renvoi de ce dernier article au premier, […] Que l'article L.132-5-3 du même code dispose enfin que 'Pour les contrats d'assurance de groupe sur le vie mentionnés à l'article L.141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, […]

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3Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 3 novembre 2022, n° 21/04580
Infirmation partielle

[…] — d'une part, le contrat d'assurance conclut ne s'analyse manifestement pas comme un contrat d'assurance de groupe, dès lors que le risque couvert n'entre pas dans la liste limitative de ceux qui sont visés par l'article L. 141-1 du code des assurances.

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