Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Article L141-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e S e r g e M E G N I N d e l a S C P D E MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE […] 3- Vu ses dernières conclusions du 06 août 2018 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, aux termes desquelles elle demande, au visa des articles L141-1, L141-2 du code des assurances et 2231 du code civil, des conditions générales et particulières du contrat, […] 10- l'assureur produit en cause d'appel un exemplaire des conditions particulières signées le 02 juin 2005 qui font référence aux conditions générales 690200 ; il produit celles-ci qui, en dernière page, […]
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[…] rapport). La Sté NICOLAS n'a pas communiqué les documents sollicités par l'expert. {l convient d'homologuer le rapport de l'expert. […] 2. Selon les articles L141-1 et | 141-2 du Code des assurances le délai de prescription de deux ans est suspendu par la désignation d'un expert. L'article 2239 du Code Civil précise que « la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction… ». Le rapport définitif ayant été rendu le 10/09/2011, la Sté Z a été assignée le
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/08916
[…] — de condamner tout succombant au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par leurs dernières écritures et notifiées le 22 octobre 2013, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, Monsieur et Madame Y demandent à la Cour au visa des articles 1134, 1147, 1792 à1792 – 7 du code civil, des articles L 114-1, L 124 -3, L 141- 2 et L 242-1 du code des assurances, de l'article L 111-24 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 2231 et 2241 du code civil : — de constater la présence de nombreux désordres affectant la ville et la piscine, — de constater la réception tacite des travaux le 9 juillet 1999,
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[…] survenu le 12 janvier 2009, a occasionné des dégâts importants à ces biens ; que, saisi par la société Euro invest sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a, par une ordonnance du 4 novembre 2009, ordonné une mesure d'expertise ; […] la cour d'appel aurait dû prononcer la prescription de l'action introduite le 14 février 2014, soit plus de deux ans après ; qu'en refusant de retenir la prescription de l'action de la société Euro invest, la cour d'appel a violé les articles […] L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ;
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