Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007)
Article L141-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 4
Décisions • 4
[…] * de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les mérites des demandes tendant à l'insertion, dans la lettre de l'BA contenant convocation de l'assemblée générale de l'association du 3 juin 2008, d'une communication particulière non limitée au seul texte des “projets de résolutions” dont l'inscription à l'ordre du jour a été notifiée au visa de l'article L.141-5 alinéa 1 du Code des assurances ;
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[…] * l'obligation de conseil dont il fait état n'existe pas en l'état des relations contractuelles mais de toute façon elle l'a parfaitement remplie car le contrat définit très clairement les conditions et modalités de l'assurance ; * c'est justement que le tribunal a rejeté sa demande car les conventions sont dénuées d'ambiguïté ; Elle conclut, au visa des articles 1134 et 1147 du Code Civil et L 141-5 du Code des Assurances : — à la confirmation du jugement entrepris ; — au paiement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 23 mai 2019, n° 18/02609
[…] En ses conclusions du 15 juin 2018, B A épouse X demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1134, 1135, 1146, 1147, 1315 (en vigueur) du code civil, L.211-1, L.311-12 et L.311-52 du code de la consommation, L.114-1, L.114-2, L.141-1 à L.141-5 du code des assurances, 66 et 325 ou 334 du code de procédure civile :
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