Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007)
Article L141-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 12 () JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.
Commentaires • 12
Le PERP est un contrat d'assurance collectif qui permet à son titulaire d'obtenir à l'âge de la retraite un revenu régulier supplémentaire sous la forme d'une rente viagère (art L. 141-7 et L. 144-2 du Code des assurances). Le contrat collectif est souscrit par une association : le Groupement d'Épargne Retraite Populaire (GERP) auprès d'un organisme assureur (art L141-7 du Code des assurances) auquel adhère le participant qui doit être membre de l'association. […] […] Articles de doctrine
Lire la suite…Décisions • 19
[…] L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 14 décembre 2022 et M. [Y] n'a pas transmis de nouvelles conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION L'association TEGO expose dans ses conclusions ne pas être un organisme assureur mais une association souscriptrice au sens de l'article L 141-7 du code des assurances. La compagnie d'assurances ALLIANZ VIE, intervenante volontaire aux débats par conclusions notifiées le 26 Août 2022 confirme ce fait, indiquant être l'assureur de M. [Y] au titre de la garantie Invalidité Permanante par Accident, et à ce titre, être seule débitrice des prestations d'assurance qui seraient dues au titre du contrat souscrit le 31 Octobre 2013. Dans ses dernières écritures, M. [Y] n'articule ses demandes qu'à l'encontre de l'association TEGO.
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[…] Madame [T] [F] formait appel incident et transmettait ses conclusions en date du 07 janvier 2020. […] Vu l'article L. 141-4, L. 141-7, R. 141-2 et R. 141-5 du Code des assurances, […] L'article L141-4 anciennement L140-4 du code des assurances prévoit que le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 25 mai 2021, n° 19/12706
[…] Sur la période précontractuelle, pèse sur l'assureur une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance ou y adhérer. Elle découle notamment des articles L.141-1 à L.141-7 du code des assurances en matière d'assurances de groupe. […] Les conditions particulières qui ont été signées le 26 novembre 2010 portent d'ailleurs une mention en caractère gras à ce sujet : «le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions particulières et du texte des conditions générales de la convention n° 11795 (07/2009), constituant le contrat intervenu entre lui-même et l'assureur ».
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idArticle=LEGIARTI000033611872&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161211" target="_blank">article L. 225-106 du Code de commerce, que les procurations données par voie électronique peuvent parvenir à la société jusqu'au 4e jour précédant l'assemblée générale (art. 6 du décret). […] En l'état, l'art. […] L. 141-7 du Code des assurances), […] Aucune indication n'est donnée quant aux moyens qui satisfont à cette exigence de secret du vote et de sincérité du scrutin ; on en déduit donc qu'il faudra être attentif aux moyens déployés, mais qu'il n'y a là qu'une obligation de moyens. […] Cette précision déroge aux exigences de l'article R 322-58 du Code des assurances.
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