Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 12 () JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.
Ce sont les articles L. 516-1, L. 521-1 et L. 522-1 et suivants du code des assurances qui sont concernés. […] L'expression avait choqué à l'époque, assureurs et distributeurs ayant du mal à concevoir qu'un produit d'assurance puisse suivre un processus de conception et surveillance comparable à un produit manufacturé. […] Sauf à respecter les dispositions strictes de l'article L. 141-7 du code des assurances, à savoir l'absence de contrôle direct de l'entité souscriptrice par le distributeur ou l'assureur, l'Autorité estime conflictuel le cumul en assurance vie. […]
Lire la suite…[…] le décret prévoit, pour l'actionnaire donnant mandat à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-106 du Code de commerce, […] D'autres éclaircissements en matière d'assurances Par ailleurs, le décret distingue le cas de certaines personnes régies par le Code des assurances, à savoir le président du Conseil d'administration d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation (art. […] L. 141-7 du Code des assurances), qui peut décider d'un vote par correspondance ou d'un vote électronique sous réserve du respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin (art. 9). […]
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [EA] […] [Adresse 7] […] Vu le code des assurances, et en particulier ses articles L 141-7 et R 141-2,
[…] T R I B U N A L […] Attendu que Madame Y Z est membre du conseil d'administration de l'association AFER depuis le 31 mai 2005, régi, outre l'article L.141-7 du code des assurances, par ses statuts et un règlement intérieur ;
[…] L. 144-2 du code des assurances : « I.-Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L. 141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 dénommée groupement d'épargne retraite populaire. […]
La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 17 septembre 2015, accueille sa demande de résiliation, sur le fondement de la faculté de résiliation annuelle établie à l'article L. 113-2 du Code des assurances. […] Le possible cumul des articles L. 132-5-1 du Code des assurances et de l'article 1240 du Code civil • Cass. civ. 2, 23 novembre 2017 (pourvoi n°16-21.671) L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances en cas de défaut de remise des documents et des informations ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du nouvel article 1240 du Code civil, […]
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