Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre Ier
Article L141-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
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Décisions • 120
[…] — l'article L 141-6 du code des assurances prévoyant la continuation du contrat en cas de dissolution ou de faillite de l'entreprise souscriptrice ne s'applique pas à une institution de B, régie exclusivement par le code de la sécurité sociale ;
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[…] — que c'est la société Eurodollar qui était tenue, aux termes des dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances, de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et les modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, […] — que l'article L 141-6 vise tout à la fois l'adhésion et l'exécution du contrat,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 janvier 2021, n° 19/04098
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 20 décembre 2019, M. Y X demande à la cour au visa des articles 1134, 1147,1148, 1382 du code civil en leur rédaction applicable aux faits de la cause, L 112-3, L 112-4, L 114-1, L132-5, L 132-8, L 132-23-1, L 132-27, L 141-4, L 141-6 alinéa 1 er , du code des assurances, L 221-18 à L 221-13 et R 221-65 à R 221-75 du code monétaire et financier, 292 A et 292 B de l'annexe II du code général des impôts ainsi que 563, 565 et 566 du code de procédure civile, de :
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