Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés

Article L142-1 du Code des assurances

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Version27/07/2005

Version24/03/2006

Version01/10/2007

Version01/02/2009

Version01/10/2019

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007

Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L. 141-1, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements relatifs à un contrat relevant du chapitre III du présent titre et des engagements en cas de vie ou en cas de décès non liés à la cessation d'activité professionnelle, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès, qui donnent lieu à la constitution d'une provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007

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Décisions • 44

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1. Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 14/06074

Confirmation

[…] Qu'ainsi la SA SMA qui a adressé, par erreur, sa réponse à la Société C SERVICES n'a pas respecté les dispositions de l'article L 142-1 alinéa 3 du code des assurances prévoyant la notification par l'assureur à l'assuré, dans le délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre faite par le bon souscripteur la Société C ;

Sociétés·
Logement·
Sinistre·
Assureur·
Tribunaux de commerce·
Métropole·
Service·
Expert·
Déclaration·
Jugement

2. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 26 octobre 2017, n° 14/03767

Infirmation partielle

[…] Les époux X soutiennent que le contrat d'assurance dommages-ouvrage prévoit la garantie des dommages immatériels et qu'une violation des articles L.142-1 et A 243-1 du code des assurances interdit à la société MMA d'opposer un plafond de garantie à la prise en charge de ces dommages. Ils sollicitent en conséquence la somme de 20'000 € au titre de leur préjudice de jouissance et celle de 30'000 € titre de leur préjudice moral.

Construction·
Assureur·
Sociétés·
Titre·
Assurances·
Sinistre·
Garantie·
Chauffage·
Mutuelle·
Périphérique

3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 septembre 2012, n° 10/10522

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] notifiées par voie numérique le 9 novembre 2011, auxquelles il est expressément référé, Monsieur A Z demande au Tribunal, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, puis L. 132-1 et suivants, ainsi que L. 141-4 et A. 331-4 du Code des assurances, sous le bénéficie de l'exécution provisoire, de: […] L'article L. 142-1 du même Code, visé par l'article R. 142-2, indique que les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L. 141-1, […]

Versement·
Contrats·
Rémunération·
Participation·
Assurances·
Modification·
Bénéfice·
Adhésion·
Titre·
Sociétés

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° 49, 12 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-1 Code des assurances

Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP … Lire la suite…

2. Amendement CF25, 15 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-1 Code des assurances

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 0748, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-1 Code des assurances

___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…

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