Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Article L142-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
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Décisions • 44
[…] Qu'ainsi la SA SMA qui a adressé, par erreur, sa réponse à la Société C SERVICES n'a pas respecté les dispositions de l'article L 142-1 alinéa 3 du code des assurances prévoyant la notification par l'assureur à l'assuré, dans le délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre faite par le bon souscripteur la Société C ;
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[…] Les époux X soutiennent que le contrat d'assurance dommages-ouvrage prévoit la garantie des dommages immatériels et qu'une violation des articles L.142-1 et A 243-1 du code des assurances interdit à la société MMA d'opposer un plafond de garantie à la prise en charge de ces dommages. Ils sollicitent en conséquence la somme de 20'000 € au titre de leur préjudice de jouissance et celle de 30'000 € titre de leur préjudice moral.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 septembre 2012, n° 10/10522
[…] notifiées par voie numérique le 9 novembre 2011, auxquelles il est expressément référé, Monsieur A Z demande au Tribunal, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, puis L. 132-1 et suivants, ainsi que L. 141-4 et A. 331-4 du Code des assurances, sous le bénéficie de l'exécution provisoire, de: […] L'article L. 142-1 du même Code, visé par l'article R. 142-2, indique que les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L. 141-1, […]
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