Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II

Article L142-4 du Code des assurances

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Version27/07/2005

Version24/03/2006

Version01/10/2007

Version01/10/2019

Version09/12/2020

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. L142-5 (Ab), Code des assurances - art. L142-5 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les conditions d'application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant l'article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par :	Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 24 mars 2006
Transféré par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

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Décisions • 8

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mai 2013, n° 1101198

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 19-04-02-005-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […]

Impôt·
Contribuable·
Titre·
Cession·
Plus-value·
Bénéfices agricoles·
Part·
Champagne·
Chemin de fer·
Administration

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 octobre 2012, n° 1001416

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

Impôt·
Cession·
Plus-value·
Part·
Actif·
Administration·
Contribuable·
Prix·
Valeur·
Titre

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mai 2013, n° 1101197

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 19-04-02-005-02 […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […]

Impôt·
Plus-value·
Titre·
Cession·
Actif·
Justice administrative·
Administration·
Part·
Sociétés de personnes·
Finances publiques

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1147, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 43 bis d, renuméroté article 120, modifie l'article L142-4 Code des assurances

Le présent amendement vise à mettre à jour l'article disposant de la création de plan d'épargne retraite d'entreprise unique (PERU), regroupant un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. La modification permettra aux entreprises n'ayant pas de représentation du personnel, et notamment les entreprises de moins de 11 salariés, de mettre en place un PERU, en s'appuyant sur les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 224-14 du code monétaire et financier, à savoir « à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis d, renuméroté article 120, modifie l'article L142-4 Code des assurances

L'article 43 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis d, renuméroté article 120, modifie l'article L142-4 Code des assurances

M. le président. Je suis saisi de trois amendements n os 1147, 1118 et 1148, portant article additionnel après l'article 43 bis C et pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir. Mme Cendra Motin. L'amendement n o 1147 est assez technique, puisqu'il vise à mettre à jour l'article créant le plan d'épargne retraite d'entreprise unique – PERU –, regroupant un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. L'idée est de pouvoir mettre en place des PERU uniques pour les entreprises. … Lire la suite…

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