Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Article L142-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2005

Version01/10/2007

Version01/10/2019

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par :	Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 6 juillet 2017, n° J2016000004

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] » Sur la prescription de l'action de LM ENERGIE : Vu les articles L.114-1 et L.142-2 du Code des Assurances : […]

Énergie·
Sociétés·
Europe·
Garantie·
Assureur·
Sinistre·
Assurances·
Police·
Installation·
Panneaux photovoltaiques

2. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - pierre tiers, 7 juin 2018, n° 2017004934

[…] 2° En cas de sinistre, […] Que l'article L.114-2 précise que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert à la suite du sinistre. » ; Qu'en conséquence, le tribunal de céans considère que sauf situations d'exceptions avérées, citées en application des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, […] Que GENERALT ne s''opposant pas dans ses conclusions à l'information de son Agent Général et selon les dispositions de l'article L.142-2 du Code des Assurances précisant les causes d'interruption de la prescription dont la nomination d'un expert quel que soit son mode de désignation, […]

Sociétés·
Responsabilité civile·
Garantie·
Matériel·
Assureur·
Contrat d'assurance·
Action·
Machine·
Sinistre·
Chargeur

3. Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2012, n° 11/00127

Confirmation

[…] La CRAMA D'OC (Z D'OC) fait valoir que la reconnaissance de responsabilité de son assurée n'engage pas la concluante en application de l'article L 142-2 du Code des Assurances et reprend l'argumentation de son assurée quant à son absence de faute et au caractère excessif des réclamations.

Comités·
Matériel·
Associations·
Bière·
Responsabilité·
Commune·
Courrier·
Dégradations·
Aide·
Contrat de prestation

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° 49, 12 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-2 Code des assurances

Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP … Lire la suite…

2. Amendement CF25, 15 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-2 Code des assurances

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 0748, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-2 Code des assurances

___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…

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