[…] Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts. Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable. A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci, subrogée dans ses droits, par l'article L. 124-3 du Code des assurances issue de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Si ces deux actions tendent l'une et l'autre à la réparation du préjudice subi par la victime, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, laquelle est une obligation de droit privé. Il s'ensuit que cette action relève des tribunaux judiciaires alors même que l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage relève de la juridiction admistrative. […] Vu le code des assurances, notamment son article L 142-3 ;