Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007)
Article L142-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 2
Au dénouement du PER, le traitement du capital ou des rentes versées en application de la garantie complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du Code des assurances (garantie plancher) n'est pas évident. A défaut pour la prime d'être déductible, on pourrait considérer que la prestation n'est pas imposable.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] •le 19 mars 2003, une demande internationale (PCT) sous priorité de la demande de brevet français susvisée, publiée le 2 octobre 2003 sous le numéro WO 03/08960 A1 •le 7 octobre 2004, à l'issue de la phase internationale, une requête en examen auprès de l'OEB sous le numéro EP 03725307.7, publiée sous le numéro EP 1 497 513 ; […] Considérant, ceci étant exposé, que selon l'article L. 142-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'il en découle que la victime d'un sinistre peut agir contre la personne responsable, ou directement contre son assureur, […]
Lire la suite…- Innovation·
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[…] L'action directe contre la SHAM fondée sur l'article L 142-3 du Code des Assurances, est irrecevable en l'absence du Centre Hospitalier de Montceau-les-Mines aux débats ou en l'absence d'une responsabilité pré-établie ;
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 31 août 2018, n° 17/02398
[…] La caisse primaire fonde sa demande sur l'article L 142-3 du code des assurances aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable.
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[…] Au dénouement du PER, le traitement du capital ou des rentes versées en application de la garantie complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du Code des assurances (garantie plancher) n'est pas évident. A défaut pour la prime d'être déductible, on pourrait considérer que la prestation n'est pas imposable.
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