Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Article L143-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sous réserve de l'article L. 143-5, les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-12-7 ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […] ni des instructions 5 C 1 01 et 5 C 1 07 qui ne concernent pas les plus values professionnelles ;
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Titre·
- Cession·
- Plus-value·
- Bénéfices agricoles·
- Part·
- Champagne·
- Chemin de fer·
- Administration
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […] ni des instructions 5 C 1 01 et 5 C 1 07 qui ne concernent pas les plus values professionnelles ;
Lire la suite…- Impôt·
- Plus-value·
- Titre·
- Cession·
- Actif·
- Justice administrative·
- Administration·
- Part·
- Sociétés de personnes·
- Finances publiques
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 octobre 2012, n° 1001416
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Cession·
- Plus-value·
- Part·
- Actif·
- Administration·
- Contribuable·
- Prix·
- Valeur·
- Titre
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 134-4 , de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47, […]
Lire la suite…