Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire / Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Article L143-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
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[…] D | AC RÉCRPTIONT l > – B C D […] Je certifie déclarer exactement ci-dessus, selon l'article L113,2 du Code des assurances, les circonstances me concernant de nature à faire apprécier par l'Assureur les risques qu'il prend en charge. Je suis informé que toute fausse déclaration (intentionnelle ou non) ou réticence entraîne les sanctions prévues aux Articles L113-8 et L143-9 dudit Code. Je désigne comme bénéficiaire le prêteur dans la {imite de sa créance contractuelle.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 16 février 2016, n° 14/03842
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2015, Monsieur Z X demande au tribunal, vu les articles L. 143-1 à L. 143-9 et R. 143-1 à R. 143-6 du code des assurances, l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale, de :
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