Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section IV : Faculté de dénonciation
Article L150-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Cette dénonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Et sur la troisieme branche du moyen : attendu qu'il est encore reproche a la cour d'appel d'avoir prive son arret de base legale et viole l'article 31 de la loi du 3 janvier 1972, devenu l'article l 150-1 du code des assurances, en ne recherchant pas si elle devait appliquer en l'espece les dispositions d'ordre public de ce texte selon lequel, lorsqu'une personne, sollicitee par un demarcheur, a souscrit un contrat de capitalisation au cours de la visite de celui-ci, un delai qui ne peut etre inferieur a quinze jours, doit lui etre laisse pour denoncer cet engagement ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 17-10.864, Inédit
[…] 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant l'exécution de l'obligation d'information précontractuelle des souscripteurs d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat de capitalisation ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, des règles distinctes étaient respectivement posées par l'article L. 132-5-2 du code des assurances prévoyant les mentions devant figurer dans « la proposition d'assurance ou la police d'assurance » sur la vie, et par l'article L. 150-1 relatif aux mentions du bulletin de souscription préalable à la conclusion du « contrat de capitalisation » ; […]
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En effet, l'article L 112-2 du code des assurances dispose que la proposition d'assurance n'engage ni l'assure ni l'assureur ; seule la notice ou la note de couverture constate leur engagment reciproque. Il est toutefois assez frequent que les assureurs, […] de perte d'emploi ou de l'activite professionnelle souscrites expressement en vue de servir de garantie au remboursement d'un pret ; 3o Qu'en ce qui concerne les contrats d'assurances sur la vie, comme les contrats de capitalisation, le souscripteur dispose d'un delai de resiliation […] La resiliation entraine la restitution des sommes versees dans un delai maximum de soixante jours (art L132-5-1 et L 150-1 du code des assurances).
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