Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre V : Le contrat de capitalisation / Chapitre unique / Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers
Article L150-3 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 50 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
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Décisions • 2
[…] * la valeur contractuelle à la date du 16 janvier 2000 du contrat PREDICIS souscrit le 16 janvier 1992 sous le numéro 2140236 0 augmentée de la prime nette capitalisable au taux annuel de 6 % édicté à l'article 1 et de la participation aux bénéfices conforme aux dispositions de l'article L 150-3 du code des assurances tel qu'édicté à l'article 4 de la convention […] Or, dès janvier 1994 M me X avait sollicité auprès du CREDIT AGRICOLE le rachat anticipé de ses titres ; elle a renouvelé ce courrier à plusieurs reprises par lettres du 17/03/1994, 19/09/1994, 29/10/1996, 28/02/1997 et octobre 1997.
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2. Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2008, n° 07/03449
[…] — la valeur contractuelle à la date du 16 janvier 2000 du contrat Predicis souscrit le 16 janvier 1992 sous le n° 2140236 0, augmentée de la prime nette capitalisable au taux annuel de 6% édicté à l'article 1 et de la participation aux bénéfices conforme aux dispositions de l'article L 150-3 du Code des assurances tel qu'édicté à l'article 4
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