Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
Article L160-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.
Commentaires • 10
Décisions • 96
[…] Il résulte des dispositions du code des assurances et en particulier les article L. 160-1 et suivants, R. 160-4 et suivants : […]
Lire la suite…- Poste·
- Opposition·
- Père·
- Anonyme·
- Valeur·
- Paiement·
- Titre·
- Décès·
- Possession·
- Revendication
[…] Qu'il peut d'ailleurs être relevé, mutatis mutandis, que le législateur, selon les articles L 160-1 et suivants du code des assurances, prévoit une procédure particulière permettant à l'assuré dépossédé de son titre, après opposition puis saisine d'une juridiction de droit commun, de conserver l'exercice des droits que comporte le contrat perdu ou volé ;
Lire la suite…- Assurance-vie·
- Nantissement·
- Banque·
- Contrats·
- Liquidateur amiable·
- Marché monétaire·
- Rachat·
- Ès-qualités·
- Sociétés·
- Assureur
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2018, n° 17-19.362
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Predica la somme de 1 500 euros et à la société Crédit lyonnais la somme de 1 500 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES (sur la demande de délivrance de duplicata) QUE se fondant sur les articles L. 160-1 et R. 160-6 du code des assurances, M. Z… soutient avoir formalisé, le 31 octobre 2008, une déclaration de perte par destruction d'un bon de capitalisation émis suite à la souscription effectuée le 5 décembre 1995, […]
Lire la suite…- Souscription·
- Formulaire·
- Crédit lyonnais·
- Anonyme·
- Sociétés·
- Assureur·
- Demande·
- Signature·
- Destruction·
- Versement
[…] La procédure à suivre en cas de perte ou de vol de bons de capitalisation est prévue aux articles L. 160-1 et L. 160-2 du Code des assurances. Il faut en faire déclaration de perte ou de vol à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception.
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