Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère
Article L160-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 37 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes des dispositions de l'article A 160-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A 160-3 et 4, procéder au rachat des rentes et majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/16434
[…] Aux termes de son assignation à laquelle il est expressément référé en l'absence d'écritures ultérieures, Madame A Y demande au tribunal, au visa des articles L.144-2 et A.160-2 du Code des assurances, de: […] L'article A.160-2 du code des assurances dispose “Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
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