Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère
Article L160-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 3
Toutefois, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du contrat d'assurance groupe vieillesse n'excède pas 72 euros, l'assureur peut, en application des dispositions de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n'excède pas 40 euros, l'assureur peut, en application des articles L. 160-5 et A. 160-2 à A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 6B7112182, 6B7112184, 6Q22120512 et 6Q22129415, après avoir formé opposition conformément aux dispositions des articles L. 160-2 à L. 160-4 du code des assurances ; qu'il justifie, par la production d'une attestation de CIC Assurances du 14 septembre 2015 que les bons en cause ont été acquis entre le 1er mai 1989 pour le plus ancien et le 1er avril 1996 pour le plus récent, soit avant son mariage avec Mme [N] [U] intervenu le [Date mariage 1] 1998, […]
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[…] Aux termes de son assignation à laquelle il est expressément référé en l'absence d'écritures ultérieures, Madame A Y demande au tribunal, au visa des articles L.144-2 et A.160-2 du Code des assurances, de: […] L'article A.160-2 du code des assurances dispose “Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 19 mars 2014, n° 13/03452
[…] Vu les conclusions de la SA AXA FRANCE VIE rappelant que les contrats de capitalisation au porteur obéissent à une réglementation très particulière, seules les dispositions de l'article 2276 du Code Civil étant applicables. […] Les dispositions du Code des Assurances L160-1 L160-2 et L160-4 doivent être respectés et le Juge des Référés est incompétent pour statuer. […] les conditions de délivrance des 8 contrats (en exemplaire unique s'il s'agit de bons au porteur à l'identique d'ailleurs de ceux émis par le Trésor Public), comme la discussion sur l'application ou non de l'article L 160-1 du Code des Assurances relèvent de la seule compétence du Juge du Fond que M. […]
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[…] Dès lors qu'ils respectent l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 144-1 du code des assurances et par le article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat.
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